Perdre son autonomie.

Résiliation de bail

Régie du logement

Résilier un bail en raison de l’admission permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou des services d'assistance personnelle

Les locataires qui sont admis de façon permanente dans l’un des établissements suivants :

  • un centre d'hébergement et de soins de longue durée;
  • une ressource intermédiaire;
  • une résidence privée pour aînés où sont assurés les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que leur état de santé nécessite;
  • tout autre lieu d'hébergement où sont assurés les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que leur état de santé nécessite.

Pour résilier un bail en raison de l’admission permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou des services d'assistance personnelle, transmettre au locateur, dans les délais requis, un avis écrit indiquant la cause de la résiliation ainsi que la date du départ et y joindre tous les documents requis.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Avis de résiliation du bail suite à l'admission du locataire dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence privée pour aînés répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

La résiliation du bail prend effet :

  • 2 mois après l'envoi de l’avis, si le bail est de 12 mois ou plus;
  • 1 mois après l’envoi de l’avis, si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.

Le bail peut être résilié plus rapidement si une entente est conclue entre le locataire et le locateur ou si le logement libéré par le locataire est reloué par le locateur. Une fois le bail résilié, le locataire n'a plus à verser le loyer.
 
Le locataire qui quitte son logement avant la résiliation du bail doit continuer à payer le loyer jusqu’à la date prévue de résiliation. S’il recevait des services ou des soins se rattachant à sa personne inscrits dans son bail, il doit payer les services ou les soins reçus avant son départ.

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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