Pour vérifier si une personne a rédigé un mandat de protection avec l’aide d’un notaire, une demande de recherche de mandat doit être faite à la Chambre des notaires du Québec.
Il faut aussi communiquer avec le Barreau du Québec pour faire effectuer une recherche de mandat préparé par un avocat.
Lorsqu'une personne devient inapte, une demande de recherche de mandat de protection doit être transmise à la fois à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec, qui entreprendront les vérifications nécessaires dans leurs registres respectifs. Ce n'est qu'une fois ces deux recherches réalisées que l’acte le plus récent sera connu et, éventuellement, que le mandataire pourra en obtenir l’homologation afin qu’il produise tous ses effets.
Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec
Le notaire a l’obligation d’inscrire à ces registres tous les mandats qu’il prépare. En les consultant, la Chambre des notaires peut donc vérifier l’existence d’un mandat de protection, en retracer la version la plus récente et fournir aux proches de la personne inapte le nom et les coordonnées du notaire qui détient le document.
