Pour vérifier si une personne a rédigé un mandat de protection avec l’aide d’un notaire, une demande de recherche de mandat doit être faite à la Chambre des notaires.
Il faut aussi communiquer avec le Barreau du Québec pour faire effectuer une recherche de mandat préparé par un avocat.
Lorsqu'une personne est présumée inapte, une demande de recherche de mandat de protection doit être faite à la Chambre des notaires. Cette démarche permet de vérifier dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires si la personne a préparé un tel mandat avec un notaire ou encore si le mandat notarié qu'elle a laissé est bien le plus récent inscrit à ces registres.
La Chambre des notaires ne reçoit ni ne détient aucun mandat. Elle délivre au demandeur un certificat de recherche sur lequel est mentionné, le cas échéant, le dernier mandat inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats ainsi que le nom et les coordonnées du notaire qui détient le mandat. Si les coordonnées d'un notaire sont inscrites sur le certificat, il sera ensuite possible de s'adresser à lui pour obtenir une copie du mandat.
Parallèlement, une demande de recherche de mandat de protection doit être faite au Barreau du Québec pour vérifier si la personne présumée inapte avait préparé un mandat avec un avocat.
Ce n'est qu'une fois ces deux recherches effectuées que le plus récent mandat sera connu.
Note
Le notaire à l'obligation d'inscrire aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires tous les mandats de protection qu'il prépare.
