Perdre son autonomie.

Recherche d’un mandat de protection par la Chambre des notaires

Chambre des notaires

Pour vérifier si une personne a rédigé un mandat de protection avec l’aide d’un notaire, une demande de recherche de mandat doit être faite à la Chambre des notaires.

Il faut aussi communiquer avec le Barreau du Québec pour faire effectuer une recherche de mandat préparé par un avocat.

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  • RDTMQ, mandat de protection, mandat en cas d'inaptitude
  • décès, inaptitude, mandat en prévision de l'inaptitude, notaire, registre
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