Perdre son autonomie.

Indemnités à la suite d’un acte criminel

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Une personne blessée lors d'un acte criminel peut recevoir des indemnités et le remboursement de certains services. Il peut notamment s'agir d'indemnités pour incapacité temporaire ou permanente ou du remboursement de frais payés pour des services de réadaptation.

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  • acte criminel, agression, dommage corporel, dommage matériel, indemnisation, indemnité, blessure, victime
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