Perdre son autonomie.

Régimes de protection pour les personnes majeures

Curateur public du Québec

Dresser l'inventaire des biens d'une personne majeure inapte

Le tuteur aux biens ou le curateur aux biens.

Pour dresser l’inventaire des biens d’une personne majeure inapte (voir les définitions), procéder de l’une des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Inventaire sous seing privé en présence de 2 témoins, le faire signer par ceux-ci et le transmettre accompagné des documents requis, par la poste, au Curateur public du Québec;
  • recourir aux services d’un notaire, puis transmettre, par la poste, une copie de l’inventaire fait par acte notarié et les documents requis au Curateur public du Québec.
Note
Une copie de l’inventaire, qu’il soit fait sous seing privé devant témoins ou par acte notarié, doit être transmise
  • au secrétaire du conseil de tutelle, accompagnée des documents requis;
  • au tuteur ou au curateur à la personne, le cas échéant.
Il est conseillé de transmettre une copie de l’inventaire à la personne sous protection et de lui en expliquer le contenu.
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