Perdre son autonomie.

Régimes de protection pour les personnes majeures

Curateur public du Québec

Demander l’ouverture d’un régime de protection pour une personne majeure

Clientèle
Une personne majeure ayant besoin de protection ou l’un de ses proches (ex. : son conjoint, un membre de sa famille, un ami), pourvu qu’il soit majeur.

Condition
La personne ayant besoin de protection doit être dans l’une des situations suivantes : 
  • elle n’a pas de mandat de protection;
  • son mandat de protection doit être complété par un régime de protection;
  • son mandat de protection ne peut pas être homologué ou aucun mandataire ne peut en exercer la charge.

Pour demander l’ouverture d’un régime de protection pour une personne majeure, il faut

  • présenter une demande à un greffier ou un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où réside la personne majeure ayant besoin de protection;
  • y joindre les documents et le paiement requis.

Note
En raison de la complexité de la démarche, il est suggéré de recourir aux services d'un avocat ou d'un notaire.

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