Perdre son autonomie.

Indemnités à la suite d’un acte de civisme

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander des indemnités, des services ou le remboursement de frais à la suite d'un acte de civisme

Pour demander des indemnités ou des services à la suite d'un acte de civisme, ou en tant que personne à charge d’un sauveteur décédé, il faut

  1. remplir et signer, dans le formulaire Demande de prestations, toutes les sections et annexes qui s’appliquent à sa situation;
  2. conserver une copie pour ses dossiers personnels (ou détacher la copie rose, s’il y a lieu);
  3. joindre les documents requis pour l’étude du dossier;
  4. transmettre le tout par la poste à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Pour demander le remboursement de frais, il faut
  1. remplir et signer le formulaire Demande de remboursement de frais;
  2. joindre les documents requis pour l'étude du dossier;
  3. conserver une copie pour ses dossiers personnels;
  4. transmettre le tout par la poste à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la Commission.
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