Perdre son autonomie.

Indemnité de remplacement du revenu à la suite d'une lésion professionnelle

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander l'indemnité de remplacement du revenu à la suite d'une lésion professionnelle

Clientèle et conditions
Tout travailleur, au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui

  • demeure incapable d’exercer son emploi pendant plus de 14 jours complets à la suite d’une lésion professionnelle (voir les définitions);
  • ne reçoit pas déjà, pour la même lésion, une indemnité d’un autre organisme que la Commission.

Diverses modalités s'appliquent lorsque la lésion se manifeste en région frontalière ou hors du Québec.

Note
Une personne qui n'est pas considérée comme un travailleur par la Loi pourrait avoir tout de même droit à des indemnités, en cas de lésion professionnelle, si elle bénéficie de la protection personnelle facultative de la Commission.

Les prestations suivantes s'appliquent aux lésions qui sont survenues en 2018.

Indemnité versée à un travailleur
L'indemnité de remplacement du revenu versée au travailleur par la Commission à partir de la 15e journée complète d’incapacité du travailleur correspond à 90 % de son revenu net retenu, jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable en vigueur au début de l’incapacité (fixé à 74 000 $ pour 2018).

Le revenu net retenu est calculé notamment d’après le revenu brut annuel et la situation familiale du travailleur. Pour connaître le montant auquel il a droit, celui-ci peut consulter la Table des indemnités de remplacement du revenu

Indemnité versée à un étudiant en stage non rémunéré
L'indemnité de remplacement du revenu versée à l'étudiant en stage non rémunéré dépend de son âge : si l'étudiant

  • a moins de 18 ans, il touche une indemnité hebdomadaire de 106 $;
  • a 18 ans ou plus, le montant de l’indemnité est établi en fonction d’un revenu brut annuel correspondant au salaire minimum en vigueur.

Quand cet étudiant atteint 21 ans, l’indemnité peut être révisée à la hausse s'il démontre à la Commission que son revenu brut annuel aurait été plus élevé à la fin de ses études s’il n’avait pas subi de lésion professionnelle.

Réduction de l'indemnité en fonction de l'âge
Le montant de l’indemnité diminuera graduellement à compter du 65e anniversaire du travailleur ou, s’il avait 64 ans ou plus lorsqu'est survenue la lésion, à compter de la 2e année qui suit le début de son incapacité.

En effet, si le travailleur, au moment où est survenue la lésion, était âgé

  • de moins de 64 ans, son indemnité sera réduite
    • de 25 % à compter de son 65e anniversaire de naissance,
    • de 50 % à compter de son 66e anniversaire,
    • de 75 % à compter de son 67e anniversaire;
  • de 64 ans ou plus, son indemnité sera réduite
    • de 25 % à compter de la 2e année suivant la date du début de son incapacité,
    • de 50 % à compter de la 3e année,
    • de 75 % à compter de la 4e année.

Réduction de l'indemnité en fonction d'un nouvel emploi
Lorsque le travailleur occupe un nouvel emploi, le montant de son indemnité est généralement réduit.

Son indemnité correspond alors au résultat de la différence suivante :
90 % du revenu net retenu de l'emploi occupé au début de l'incapacité – 100 % de celui du nouvel emploi

Revalorisation de l'indemnité
L'indemnité est revalorisée chaque année, selon l'indice des prix à la consommation, à la date anniversaire du début de l'incapacité.

Modalités de versement de l'indemnité
Les indemnités versées par la Commission sont

  • exemptes d'impôts;
  • insaisissables, sauf dans des cas expressément prévus par la Loi (ex. : paiement d'une dette alimentaire);
  • incessibles à un tiers.

Leur versement se fait par chèque ou par dépôt direct, toutes les 2 semaines.

Pour demander l’indemnité de remplacement du revenu, le travailleur ou son représentant doit procéder de l’une des façons suivantes.

Formulaire électronique
Il doit procéder comme suit :
  1. utiliser le service en ligne Réclamation du travailleur pour soumettre le formulaire électronique;
  2. faire parvenir les documents requis, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d’utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Formulaire papier
Il doit procéder comme suit : 

  1. remplir le formulaire Réclamation du travailleur;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. faire parvenir le tout, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d’utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Note
Quel que soit le formulaire utilisé (électronique ou papier), il est recommandé d’en conserver une copie pour ses dossiers et une autre pour son employeur. Le formulaire électronique doit être imprimé avant d’être soumis; il est aussi possible de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste une fois qu’il est soumis.

 
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