Perdre son autonomie.

Indemnité pour préjudice corporel à la suite d'une lésion professionnelle

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander une indemnité pour préjudice corporel à la suite d'une lésion professionnelle

Pour demander une indemnité pour préjudice corporel, le travailleur ou son représentant doit procéder de l’une des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Réclamation du travailleur et le transmettre par la poste au bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail qui dessert sa région;
  • utiliser le service en ligne Réclamation du travailleur et soumettre le formulaire électronique après avoir pris soin de l'imprimer (ou de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste), puis faire parvenir le document requis par la poste au bureau de la Commission qui dessert sa région.

Pour trouver un bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, utiliser le service en ligne Nos bureaux.

Note
Dans les deux cas, il faut conserver une copie pour ses propres dossiers et une autre pour remettre à son employeur.

  • ;#524;#Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;#