Perdre son autonomie.

Indemnité pour préjudice corporel à la suite d'une lésion professionnelle

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander une indemnité pour préjudice corporel à la suite d'une lésion professionnelle

Pour demander une indemnité pour préjudice corporel, le travailleur ou son représentant doit procéder de l’une des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Réclamation du travailleur et le transmettre par la poste au bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de sa région;
  • utiliser le service en ligne Réclamation du travailleur et soumettre le formulaire électronique après avoir pris soin d'en imprimer une copie (ou de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste), puis faire parvenir le document requis par la poste au bureau de la Commission de sa région.
Dans les deux cas, il faut conserver une copie pour ses propres dossiers et une autre pour remettre à son employeur.
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