Perdre son autonomie.

Indemnités à la suite d’un acte criminel

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander des prestations à la suite d'un acte criminel

Pour demander des prestations à la suite d'un acte criminel (que ce soit en tant que victime ou, si cette dernière est décédée, en tant que proche ou personne à charge), il faut procéder de l’une des façons suivantes, selon sa situation.

Demander une indemnité ou un service
La démarche est la suivante :
  1. remplir le formulaire Demande de prestations qui s'applique à sa situation;
  2. joindre au formulaire les documents requis pour l'étude du dossier;
  3. transmettre le tout par la poste, dans les délais prescrits, à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Demander le remboursement des frais engagés
La démarche est la suivante :

  1. remplir le formulaire Demande de remboursement de frais : déplacement, médicaments, repas, séjour, vêtements et autres;
  2. joindre au formulaire les documents requis pour l'étude du dossier;
  3. transmettre le tout par la poste, dans les délais prescrits, à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Note
Il est important de conserver, pour ses dossiers personnels, une copie de tous les documents transmis à la Direction de l'IVAC.

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