Perdre son autonomie.

Indemnités à la suite d’un acte criminel

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander des indemnités, des services ou le remboursement de frais à la suite d'un acte criminel

Pour demander des indemnités ou des services à la suite d'un acte criminel, il faut
  1. remplir et signer, dans le formulaire Demande de prestations, toutes les sections et annexes qui s'appliquent à sa situation;
  2. joindre les documents requis pour l'étude du dossier;
  3. conserver une copie pour ses dossiers personnels (ou détacher la copie rose, s'il y a lieu);
  4. transmettre le tout par la poste à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Pour demander le remboursement de frais à la suite d'un acte criminel, il faut

  1. remplir et signer le formulaire Demande de remboursement de frais;
  2. joindre les documents requis pour l'étude du dossier;
  3. conserver une copie pour ses dossiers personnels;
  4. transmettre le tout par la poste à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la Commission.
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