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Crédit d’impôt pour aidant naturel

Revenu Québec

Demander le crédit d’impôt pour aidant naturel : volet Aidant naturel soutenant un proche admissible

Clientèle
Les aidants naturels qui soutiennent un proche admissible.

Conditions relatives à l’aidant naturel
L’aidant naturel doit remplir les conditions suivantes :

  • il résidait au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition visée par la demande;
  • personne, sauf son conjoint, n’a inscrit à son égard dans sa déclaration
      • un montant pour enfant mineur aux études postsecondaires, un montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires ou un montant pour autres personnes à charge,
      • un montant pour soins médicaux non dispensés dans sa région,
      • un montant pour frais médicaux.

Un aidant naturel ne peut pas demander ce crédit d’impôt si lui ou une autre personne demande, pour la même année d’imposition et pour le même proche admissible, le crédit d'impôt en tant qu'aidant naturel

  • prenant soin de son conjoint;
  • hébergeant un proche admissible;
  • cohabitant avec un proche admissible.

Conditions relatives au proche
Le proche doit remplir les conditions suivantes :

  • il est âgé d’au moins 18 ans à un moment de la période de soutien pendant l’année d’imposition visée;
  • il a été soutenu pendant une période d'au moins 365 jours consécutifs, dont un minimum de 183 jours pendant l'année d’imposition visée, et, tout au long de cette période,
      • il avait son lieu principal de résidence au Québec,
      • il habitait un logement qui n’était pas situé dans une résidence privée pour aînés ou dans une installation du réseau public,
      • il était atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui faisait en sorte qu'il avait besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne.

Le proche admissible peut être

  • le père, la mère, le grand-père, la grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • l'enfant ou le petit-enfant de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • le frère, la sœur, le neveu ou la nièce de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • l'oncle, la tante, le grand-oncle ou la grand-tante de l’aidant naturel ou de son conjoint.

La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé pendant l’année d’imposition visée ou pendant l’année d’imposition précédente. Si elle a commencé pendant l’année d’imposition visée, elle peut se terminer pendant l’année d’imposition suivante.

Pour demander le crédit d’impôt, il faut

  1. remplir les formulaires suivants :
    1. Annexe H – Crédit d’impôt pour aidant naturel,
    2. Crédit d’impôt pour aidant naturel, si le crédit d’impôt est demandé pour plus de 2 proches;
  2. faire remplir le formulaire Attestation de déficience par un professionnel de la santé;
  3. joindre les formulaires à sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée;
  4. transmettre le tout à Revenu Québec dans les délais requis.

Si le formulaire Attestation de déficience a déjà été transmis à Revenu Québec (avec une déclaration de revenus d’une année précédente) et qu’il n’y a pas de changement dans l’état de santé du proche, il n’est pas nécessaire de faire remplir le formulaire ni de le joindre à la déclaration de revenus à nouveau. Toutefois, si l'état de santé du proche s'est amélioré, il faut communiquer avec Revenu Québec pour l’en aviser.

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