Perdre son autonomie

Crédit d’impôt pour aidant naturel

Revenu Québec

Demander le crédit d’impôt pour aidant naturel : volet Aidant naturel prenant soin de son conjoint

Clientèle
Les aidants naturels qui prennent soin de leur conjoint.

Conditions relatives à l’aidant naturel
L’aidant naturel doit remplir les conditions suivantes :

  • il résidait au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition visée;
  • personne, sauf son conjoint, n’a inscrit à son égard dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée
      • un montant pour enfant mineur aux études postsecondaires, un montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires ou un montant pour autres personnes à charge,
      • un montant pour soins médicaux non dispensés dans sa région,
      • un montant pour frais médicaux;
  • son conjoint n’a pas demandé ce crédit d’impôt à son égard;
  • personne n’a demandé, à son égard ou à l’égard de son conjoint, le crédit d’impôt pour les volets Aidant naturel hébergeant un proche admissible ou Aidant naturel cohabitant avec un proche admissible.

Conditions relatives au conjoint
Le conjoint doit

  • être âgé de 70 ans ou plus à la fin de l’année d'imposition visée;
  • avoir une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui le rend incapable de vivre seul;
  • avoir cohabité avec l’aidant naturel, au Canada,
      • dans une habitation dont l’aidant naturel et lui (ou 1 des 2) seuls ou avec une autre personne, étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires;
      • pendant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année d’imposition visée.

La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé pendant l’année d’imposition visée ou pendant l’année d’imposition précédente. Si elle a commencé pendant l’année d’imposition visée, elle peut se terminer pendant l’année d’imposition suivante.

Conditions relatives à l’habitation
L’habitation peut être une maison, un appartement ou tout autre logement de ce genre qui a une salle de bain et un endroit où l'on peut préparer les repas. Par contre, elle ne doit pas être située dans une résidence pour personnes âgées ou dans une installation du réseau public.

Pour demander le crédit d’impôt, il faut

  1. remplir le formulaire Annexe H – Crédit d’impôt pour aidant naturel;
  2. faire remplir le formulaire Attestation de déficience par un professionnel de la santé;
  3. joindre les formulaires à sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée;
  4. transmettre le tout à Revenu Québec dans les délais requis.

Si le formulaire Attestation de déficience a déjà été transmis à Revenu Québec (avec une déclaration de revenus d’une année précédente) et qu’il n’y a pas de changement dans l’état de santé du conjoint, il n’est pas nécessaire de faire remplir le formulaire ni de le joindre à la déclaration de revenus à nouveau. Toutefois, si l'état de santé du conjoint s'est amélioré, il faut communiquer avec Revenu Québec pour l’en aviser.

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