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Crédit d’impôt pour aidant naturel

Revenu Québec

Demander le crédit d’impôt pour aidant naturel : volet Aidant naturel cohabitant avec un proche admissible

Clientèle
Les aidants naturels qui cohabitent avec un proche admissible.

Conditions relatives à l’aidant naturel
L’aidant naturel doit remplir les conditions suivantes :

  • il résidait au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition visée;
  • personne, sauf son conjoint, n’a inscrit à son égard dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée
      • un montant pour enfant mineur aux études postsecondaires, un montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires ou un montant pour autres personnes à charge,
      • un montant pour soins médicaux non dispensés dans sa région,
      • un montant pour frais médicaux.

Si 2 personnes ont cohabité avec le même proche admissible et qu’ils remplissent tous les 2 les conditions pour demander le crédit d'impôt, seule la personne qui est le principal soutien du proche admissible peut le demander.

Conditions relatives au proche
Le proche doit remplir les conditions suivantes :

  • il n’est pas le conjoint de l’aidant naturel;
  • il a au moins 18 ans à un moment de la période de cohabitation pendant l'année d'imposition visée;
  • il a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui le rend incapable de vivre seul;
  • il a cohabité avec l’aidant naturel
      • dans une habitation dont lui et son conjoint (ou l’un des 2), seuls ou avec l’aidant naturel ou d’autres personnes, étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires,
      • pendant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année d’imposition visée.

La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé pendant l’année d’imposition visée ou pendant l’année d’imposition précédente. Si elle a commencé pendant l’année d’imposition visée, elle peut se terminer pendant l’année d’imposition suivante.

Le proche admissible peut être

  • le père, la mère, le grand-père, la grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • l'enfant ou le petit-enfant de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • le frère, la sœur, le neveu ou la nièce de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • l'oncle, la tante, le grand-oncle ou la grand-tante de l’aidant naturel ou de son conjoint.

Conditions relatives à l’habitation
L’habitation peut être une maison, un appartement ou tout autre logement de ce genre qui a une salle de bain et un endroit où l'on peut préparer les repas.

Pour demander le crédit d’impôt, il faut

  1. remplir les formulaires suivants :
    1. Annexe H – Crédit d’impôt pour aidant naturel,
    2. Crédit d’impôt pour aidant naturel, si le crédit d’impôt est demandé pour plus de 2 proches;
  2. faire remplir le formulaire Attestation de déficience par un professionnel de la santé;
  3. joindre les formulaires à sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée;
  4. transmettre le tout à Revenu Québec dans les délais requis.

Si le formulaire Attestation de déficience a déjà été transmis à Revenu Québec (avec une déclaration de revenus d’une année précédente) et qu’il n’y a pas de changement dans l’état de santé du proche, il n’est pas nécessaire de faire remplir le formulaire ni de le joindre à la déclaration de revenus à nouveau. Toutefois, si l'état de santé du proche s'est amélioré, il faut communiquer avec Revenu Québec pour l’en aviser.

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