Perdre son autonomie

Crédit d’impôt pour aidant naturel

Revenu Québec

Demander le crédit d'impôt pour aidant naturel : volet Aidant naturel hébergeant un proche admissible

Clientèle
Les aidants naturels qui hébergent un proche admissible.

Conditions relatives à l’aidant naturel
L'aidant naturel doit remplir les conditions suivantes :

  • il résidait au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition visée;
  • personne, sauf son conjoint, n’a inscrit à son égard dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée
      • un montant pour enfant mineur aux études postsecondaires, un montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires ou un montant pour autres personnes à charge,
      • un montant pour soins médicaux non dispensés dans sa région,
      • un montant pour frais médicaux.

Conditions relatives au proche
Le proche doit remplir les conditions suivantes :

  • il n’est pas le conjoint de l’aidant naturel;
  • il est
      • soit né avant le 1er janvier 1949,
      • soit atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et âgé d’au moins 18 ans à un moment de la période d’hébergement pendant l’année d’imposition visée;
  • il a habité avec l’aidant naturel
      • dans une habitation dont l’aidant naturel et son conjoint (ou 1 des 2) seuls ou avec une autre personne, autre que le proche, étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires,
      • pendant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année d’imposition visée.

Un proche admissible né avant le 1er janvier 1949 peut être

  • le père, la mère, le grand-père, la grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • l'oncle, la tante, le grand-oncle ou la grand-tante de l’aidant naturel ou de son conjoint.

Un proche admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques peut être

  • le père, la mère, le grand-père, la grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • l'enfant ou le petit-enfant de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • le frère, la sœur, le neveu ou la nièce de l’aidant naturel ou de son conjoint;
  • l'oncle, la tante, le grand-oncle ou la grand-tante de l’aidant naturel ou de son conjoint.

La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé pendant l’année d’imposition visée ou pendant l’année d’imposition précédente. Si elle a commencé pendant l’année d’imposition visée, elle peut se terminer pendant l’année d’imposition suivante.

Si un proche admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques a été hébergé par l’aidant naturel et une autre personne, d’autres conditions s’appliquent. Consulter le point 2 de la ligne 462 dans la publication Guide : déclaration de revenus pour en savoir plus.

Conditions relatives à l’habitation
L’habitation peut être une maison, un appartement ou tout autre logement de ce genre qui a une salle de bain et un endroit où l'on peut préparer les repas.

Pour demander le crédit d’impôt, il faut

  1. remplir les formulaires suivants :
    1. Annexe H – Crédit d’impôt pour aidant naturel,
    2. Crédit d’impôt pour aidant naturel, si le crédit d’impôt est demandé pour plus de 2 proches;
  2. faire remplir le formulaire Attestation de déficience par un professionnel de la santé si le proche a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
  3. joindre les formulaires à sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée;
  4. transmettre le tout à Revenu Québec dans les délais requis.

Si le formulaire Attestation de déficience a déjà été transmis à Revenu Québec (avec une déclaration de revenus d’une année précédente) et qu’il n’y a pas de changement dans l’état de santé du proche, il n’est pas nécessaire de faire remplir le formulaire ni de le joindre à la déclaration de revenus à nouveau. Toutefois, si l'état de santé du proche s'est amélioré, il faut communiquer avec Revenu Québec pour l’en aviser.

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