Jeunes

Remboursement différé de sa dette d'études

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Demander le remboursement différé de sa dette d'études

Clientèle
Toute personne qui doit rembourser une dette d'études contractée dans le Programme de prêts et de bourses ou dans le Programme de prêts pour les études à temps partiel.

Conditions
La personne doit :

  • être dans l'une des situations suivantes :
    • avoir une situation financière précaire, dans laquelle la personne prévoit, pendant 5 mois ou plus; 
      • soit recevoir un revenu inférieur au revenu maximal qui est admissible dans sa situation, 
      • soit devoir un versement mensuel dont le montant est supérieur au versement minimal qui est exigé mensuellement;
    • avoir un revenu annuel modeste, entre 19 500 $ et 29 000 $, et ne pas être en mesure d'effectuer les versements exigés; 
  • avoir interrompu ou terminé ses études depuis plus de 6 mois, c'est-à-dire avoir terminé la période d'exemption partielle (voir les définitions); 
  • ne pas avoir terminé ses études depuis 10 ans ou plus, c'est-à-dire ne pas avoir terminé la période de 120 mois qui suit la période d'exemption partielle; 
  • rembourser un montant reçu comme prêt à un établissement financier; 
  • ne pas être sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; 
  • ne pas s'être rendu inadmissible au programme à la suite de la vérification de ses revenus.

Revenus admissibles

Revenu maximal admissible, selon sa situation familiale, au 1er mai 2015 :

Situation familiale 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Personne célibataire 1 690 $ s.o. s.o. s.o. s.o.
Personne en couple 1 690 $ 1 936 $ 2 182 $ 2 428 $ 2 674 $
Personne monoparentale s.o. 2 059 $ 2 305 $ 2 551 $ 2 797 $
Pour chaque enfant à charge supplémentaire, un montant de 246 $ est accordé.

Pour demander le remboursement différé de sa dette d'études, remplir le formulaire Web Demande pour bénéficier du Programme de remboursement différé et le transmettre à l'Aide financière aux études du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Imprimer ensuite le bordereau d'accompagnement, accessible dans la section Avis de réception et documents requis du formulaire Demande pour bénéficier du Programme de remboursement différé, y joindre les documents requis et transmettre le tout à l'Aide financière aux études.
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