Jeunes

Remboursement d'une dette d'études

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Demander à bénéficier du Programme de remboursement différé

Clientèle
Toute personne qui doit rembourser à son institution financière une dette d'études contractée dans le cadre du Programme de prêts et de bourses ou du Programme de prêts pour les études à temps partiel.

Conditions
Pour être admissible, la personne doit remplir les conditions suivantes :

  • être dans une situation financière précaire au sens du Règlement sur l’aide financière aux études;
  • avoir interrompu ou terminé ses études depuis plus de 6 mois (fin de l’option 6 mois);
  • ne pas avoir atteint la fin de la période de 120 mois suivant l’option 6 mois
  • ne pas être sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • ne pas s'être rendue inadmissible au Programme à la suite de la vérification de ses revenus;
  • ne pas être inscrite au dépôt volontaire conformément au Code de procédure civile.

De plus, s’il ne s’agit pas de sa 1re demande dans le cadre du Programme, elle

  • doit avoir effectué tous les versements exigés pour la période concernée par sa dernière demande;
  • ne doit pas avoir bénéficié du Programme pendant plus de 60 mois au cours de sa vie.

Pour demander à bénéficier du Programme, la personne doit procéder de la façon suivante :

  1. utiliser le service en ligne Votre dossier en direct! pour remplir et soumettre le formulaire électronique Demande pour bénéficier du Programme de remboursement différé (sous l’onglet « Formulaires Remboursement différé »), accessible seulement si elle remplit les conditions minimales d’admissibilité;
  2. téléverser les documents requis, en format numérisé, dans son dossier en ligne, ou les transmettre par la poste à l’Aide financière aux études du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Si elle déclare des revenus de travail autonome, elle doit aussi remplir le formulaire État des revenus et dépenses et le téléverser en même temps que les documents requis.

Estimation du montant mensuel à rembourser
Il est possible d'estimer le montant mensuel à rembourser dans le cadre du Programme, compte tenu de sa situation financière et familiale, en utilisant le service en ligne Simulateur de calcul du versement mensuel à effectuer. Les résultats obtenus à l'aide du simulateur ne sont toutefois pas officiels.

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