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Déclaration de revenus des particuliers

Revenu Québec

Produire sa déclaration de revenus

Une personne doit produire une déclaration de revenus dans les situations suivantes :

  • elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition visée par la déclaration et elle doit payer :
    • de l'impôt,
    • une contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés,
    • une cotisation au Régime de rentes du Québec, 
    • une cotisation au Régime québécois d'assurance parentale,
    • une cotisation au Fonds des services de santé,
    • une contribution santé;
  • elle résidait au Québec le 31 décembre de l'année d’imposition visée par la déclaration et elle :
    • a vendu ou cédé une immobilisation (ex. : une action, une obligation, une créance, un terrain, un immeuble),
    • a réalisé un gain en capital (ex. : un fonds commun de placement ou une fiducie lui a attribué un gain en capital),
    • déclare un gain en capital résultant d'une provision de l’année d’imposition précédente, 
    • a reçu des pourboires;
  • elle est bénéficiaire d'une fiducie désignée;
  • elle doit payer une contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés;
  • elle doit payer une cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec;
  • elle exploite une entreprise individuelle et elle doit payer des droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises;
  • elle résidait au Canada, mais hors du Québec, elle a exploité une entreprise ou exercé une profession au Québec et elle :
    • doit payer de l'impôt au Québec,
    • a vendu ou cédé une immobilisation,
    • déclare un gain en capital résultant d'une provision de l’année d’imposition précédente;
  • elle exploite une entreprise individuelle et elle doit payer des droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises;
  • elle ou son conjoint désire recevoir le paiement de Soutien aux enfants versé par le Régime de rentes du Québec;
  • elle et son conjoint désirent profiter des règles concernant le transfert de revenus de retraite entre conjoints;
  • elle ou son conjoint désire recevoir l'allocation-logement prévue dans le cadre du programme Allocation-logement;
  • elle ou son conjoint réside au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition visée et désire recevoir le crédit d’impôt pour solidarité;
  • elle a reçu dans l’année d’imposition visée des versements anticipés de crédits d'impôt relatifs à la prime au travail, du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité ou du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;
  • elle déduit une perte subie au cours d’une année précédente et, par conséquent, n’a aucun impôt à payer;
  • elle n'a pas d'impôt à payer parce qu'elle bénéficie des crédits d'impôt non remboursables que son conjoint au 31 décembre (voir les définitions) de l’année d’imposition visée n'a pas utilisés;
  • elle désire transférer à son conjoint la partie inutilisée de ses crédits d'impôt non remboursables;
  • elle désire transférer :
    • soit à son père ou à sa mère, un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires,
    • soit à l’un de ses parents ou grands-parents ou à l’un des parents ou grands-parents de son conjoint, une partie ou la totalité des frais de scolarité ou d’examen qu'elle a payés pour l'année d'imposition visée;  
  • elle désire demander notamment l’un des crédits d’impôt relatifs à la prime au travail, le crédit d’impôt pour frais de garde d'enfants ou le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés;
  • elle désire demander la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales;
  • elle résidait au Québec le jour où elle a quitté le Canada, peu importe son lieu de résidence le 31 décembre de l’année d’imposition visée. 


Nouveau résident
Une personne est habituellement considérée comme résidente du Québec à compter de la date de son arrivée, si elle a établi suffisamment de liens de résidence au Québec. Elle doit alors produire une déclaration de revenus, même si elle n'a aucun revenu à déclarer ou n'a pas d'impôt à payer.

Une personne a des liens de résidence lorsqu'elle a, entre autres :

  • un domicile au Québec;
  • un conjoint ou des personnes à charge qui vivent avec elle au Québec;
  • un permis de conduire du Québec, un compte bancaire au Québec ou une carte de crédit délivrée au Canada;
  • des biens personnels, comme une voiture ou des meubles, et des liens sociaux au Québec.

Pour produire sa déclaration de revenus, procéder de l'une des façons suivantes :

  • remplir la déclaration de revenus à l'aide d'un logiciel autorisé puis :
    • soit transmettre la déclaration à l'aide de la fonction de transmission intégrée au logiciel,
    • soit transmettre la déclaration à l'aide du service en ligne Transmission d’une déclaration de revenus (inscription à Mon dossier obligatoire),
    • soit imprimer la déclaration et la transmettre par la poste à Revenu Québec;
  • s'adresser à un préparateur de déclarations de revenus pour qu'il remplisse la déclaration et la transmette à Revenu Québec;
  • remplir le formulaire Déclaration de revenus et le transmettre par la poste à Revenu Québec en utilisant l'enveloppe prévue à cet effet.

Pour connaître les exigences liées à l’envoi de la déclaration de revenus, consulter la publication Renseignements pour l’utilisateur d’un logiciel – déclaration de revenus des particuliers.

Note
Les relevés ne doivent pas être joints à la déclaration de revenus, que celle-ci soit transmise par la poste ou par Internet. Il faut cependant les conserver, car Revenu Québec pourrait les demander.
 
Pour connaître l’état du traitement de sa déclaration de revenus à la suite de sa transmission, il est possible d'utiliser :
  • le service en ligne Voir les renseignements relatifs à la déclaration de revenus de l’année en cours (inscription à Mon dossier obligatoire);
  • le service en ligne Info-remboursement;
  • le service téléphonique Info-remboursement et  fournir les renseignements requis.
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