Bandeau haut

Certificat de sélection du Québec délivré à un candidat à l’immigration économique

Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Demander un certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes

Clientèle
Tout candidat à l'immigration de 18 ans ou plus désirant s’établir au Québec de façon permanente en tant que travailleur autonome.

Conditions
Le candidat doit

  • disposer, seul ou avec son époux (voir les définitions) ou son conjoint de fait (voir les définitions) qui l’accompagne, le cas échéant, d'un avoir net d'au moins 100 000 $;
  • posséder au moins 2 ans d'expérience comme travailleur établi à son compte dans la profession qu'il entend exercer au Québec;
  • s'engager à créer son propre emploi par l'exercice d'une profession définie dans la Classification nationale des professions.  

L'évaluation de la demande peut aussi tenir compte d'autres facteurs concernant le candidat, comme :

  • son âge et celui de son époux ou de son conjoint de fait;
  • son niveau de scolarité et celui de son époux ou de son conjoint de fait;
  • ses qualités personnelles et sa connaissance du Québec;
  • ses compétences linguistiques.

Pour demander un certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes, la personne doit

  1. remplir les formulaires suivants, disponibles pendant la période d’inscription  :
    1. Demande de certificat de sélection – Entrepreneur ou travailleur autonome – Requérant principal/Époux ou conjoint de fait,
    2. Demande de certificat de sélection – Annexe – Travailleur autonome,
    3. Contrat d’autonomie financière – Travailleurs qualifiés, entrepreneurs et travailleurs autonomes,
    4. Documents à soumettre inclus dans la publication Gens d’affaires : programme des immigrants travailleurs autonomes : liste des documents à soumettre à l’appui de la Demande de certificat de sélection du Québec,
    5. Déclaration des époux ou conjoints de fait, s'il y a lieu, 
    6. Déclaration d’un candidat ou d’une candidate exerçant une profession ou un métier réglementés, s’il y a lieu,
    7. Déclaration d’un médecin diplômé hors du Canada et des États-Unis, s’il y a lieu,
    8. Déclaration d’un candidat ou d’une candidate exerçant la profession d’enseignant ou d’enseignante au préscolaire, au primaire ou au secondaire, s’il y a lieu.
  2. faire remplir le formulaire Procuration – Mandat de représentation par la personne qui la représente, s’il y a lieu;
  3. rédiger un document narratif à l’aide de la publication Guide de rédaction du document narratif : investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes;
  4. joindre aux formulaires et au document narratif les documents et le paiement requis;
  5. faire parvenir le tout à la Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Il est possible que le candidat sélectionné soit ensuite convoqué à une entrevue de sélection.

  • ;#22;#Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion;#