S'installer au Québec

Sélection permanente des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires

Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Faire une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes

Clientèle
Toute personne de 18 ans ou plus désirant s’établir au Québec de façon permanente en tant que travailleur autonome (voir les définitions).

Conditions
La personne doit

  • effectuer, auprès d’une institution financière située dans la région où elle entend exercer son métier ou sa profession, un dépôt de démarrage de
    • 50 000 $ dans le cadre de l’exercice d’un métier ou d’une profession à l’intérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal,
    • 25 000 $ dans le cadre de l’exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • obtenir le seuil de passage de la grille de sélection, qui comporte notamment des questions sur le niveau de scolarité, l’âge et les ressources financières.

Conditions relatives au mandataire
Si un mandataire est désigné et qu’il s’agit d’une personne rémunérée, seules les personnes suivantes sont autorisées à agir à ce titre :

  • un avocat membre en règle du Barreau du Québec;
  • un notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;
  • un avocat ou un notaire situé hors du Québec qui est titulaire d’une autorisation spéciale délivrée par le Barreau du Québec ou par la Chambre des notaires du Québec;
  • un consultant en immigration reconnu par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et inscrit au Registre québécois des consultants en immigration.

Pour faire une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes, la personne doit

  1. dans les délais requis, remplir les formulaires suivants :
    1. Demande de sélection permanente – Programme des travailleurs autonomes,
    2. Déclaration d’un candidat exerçant une profession ou un métier réglementés, s’il y a lieu,
    3. Déclaration d’un diplômé international en médecine, s’il y a lieu,
    4. Déclaration d’un candidat exerçant la profession d’enseignant au préscolaire, au primaire ou au secondaire, s’il y a lieu;
  2. faire remplir le formulaire Mandat de représentation par la personne qui la représente, s’il y a lieu (si cette dernière est un consultant en immigration, utiliser le service en ligne Registre québécois des consultants en immigration pour trouver ses coordonnées);
  3. rédiger un document narratif à l’aide de la publication Guide de rédaction du document narratif : programme des investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes;
  4. poster le tout, avec le paiement requis, au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Pendant le processus d'examen de la demande, la personne pourrait être convoquée à une entrevue de sélection à Montréal.

Si la demande est acceptée, le Ministère délivre un certificat de sélection du Québec.

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