Dépôt direct

Indemnités de décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

S'inscrire au dépôt direct d'une indemnité de décès versée à la suite d'une lésion professionnelle ou modifier son inscription

Pour s'inscrire au dépôt direct d'une indemnité de décès versée à la suite d'une lésion professionnelle ou pour modifier son inscription, il faut

  1. remplir le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct ou de modification;
  2. joindre un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ »;
  3. transmettre le tout par télécopieur ou par la poste au bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de sa région.
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