Dépôt direct

Indemnités à la suite d’un acte criminel
Indemnisation des victimes d’actes criminels

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Vous pouvez faire déposer dans votre compte bancaire les indemnités que vous recevez à la suite d'un acte criminel. Vous devez vous inscrire au dépôt direct.

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  • acte criminel, agression, dommage corporel, dommage matériel, indemnisation, indemnité, blessure, victime
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