Dépôt direct

Indemnités à la suite d'un acte de civisme
Indemnisation des personnes ayant accompli un acte de civisme

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Vous pouvez faire déposer dans votre compte bancaire les indemnités que vous recevez à la suite d'un acte de civisme. Vous devez vous inscrire au dépôt direct.

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