Dépôt direct

Indemnités à la suite d'un acte de civisme

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

S'inscrire au dépôt direct des indemnités accordées à la suite d'un acte de civisme ou modifier son inscription

Pour demander le dépôt direct des indemnités accordées à la suite d'un acte de civisme ou pour modifier son inscription, il faut

  1. remplir le formulaire Le dépôt direct Personnes indemnisées par la Direction de l'IVAC;
  2. joindre un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ »;
  3. transmettre ces documents par télécopieur ou par courrier à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
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