Dépôt direct

Programme de perception des pensions alimentaires

Revenu Québec

S'inscrire au dépôt direct d'une pension alimentaire ou modifier son inscription

Clientèle
Les créanciers d’une pension alimentaire.

Conditions
La personne doit avoir un compte de banque à son nom dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada.

Restriction
Le compte de banque ne doit pas être un compte conjoint.

Pour s'inscrire au dépôt direct d'une pension alimentaire ou modifier son inscription, il faut procéder de l'une ou l’autre des façons suivantes : 

  • utiliser le service en ligne Inscription au dépôt direct de la pension alimentaire ou Modification des renseignements relatifs au dépôt direct de la pension alimentaire (authentification par clicSÉQUR obligatoire);
  • remplir le formulaire Demande relative au dépôt direct de la pension alimentaire, joindre un spécimen de chèque, ou une preuve équivalente fournie par l’institution financière, avec la mention « Annulé » (au recto) et son nom ainsi que son numéro de dossier de pension alimentaire (au verso), puis transmettre le tout à la Direction du centre des relations avec la clientèle des pensions alimentaires de Revenu Québec.

Note
Le créancier qui possède plus d’un dossier de pensions alimentaires doit fournir le numéro d’un seul compte bancaire. C’est dans ce compte que toutes les pensions alimentaires seront versées.

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