Que faire lors d'un décès.

Tuteur à l’enfant de moins de 18 ans
Tutelle au mineur

Curateur public du Québec

Si vous êtes le parent d'un enfant de moins de 18 ans, vous êtes d'office son tuteur légal. Par mesure préventive,  vous pouvez désigner une personne qui assurera la tutelle de votre enfant si vous et son autre parent décédez en même temps. C'est aussi le cas si l'autre parent est inapte à assumer la tutelle au moment de votre décès.

Entre autres, vous pouvez nommer le tuteur dans votre testament ou dans votre mandat de protection.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#9;#Santé et services sociaux;#
  • enfant mineur, héritage, liquidateur, succession
  • conseil de tutelle, décès, enfant, inaptitude, naissance, parent, protection des personnes, tuteur
  • ;#20;#Curateur public du Québec;#