Que faire lors d'un décès

Tuteur à l’enfant de moins de 18 ans

Curateur public du Québec

Produire une reddition de comptes à la fin de l'administration d'une tutelle au mineur

Les personnes suivantes :

  • le tuteur légal ou supplétif, si la valeur des biens du mineur cumulés depuis le début de la tutelle dépasse 25 000 $ ou que le tribunal lui ordonne de produire une reddition de compte;
  • le tuteur datif aux biens, peu importe la valeur des biens du mineur.

Les parents et les tuteurs supplétifs qui gèrent des biens totalisant moins de 25 000 $ doivent aussi rendre compte au mineur, à sa majorité, et lui remettre ses biens.

Pour produire une reddition de comptes à la fin de l’administration d’une tutelle au mineur,
  • remplir le formulaire Compte définitif, transmis par le Curateur public du Québec;
  • faire approuver le contenu du formulaire et le faire signer, selon le cas, par
    • le mineur devenu majeur, 
    • le liquidateur de la succession, si le mineur est décédé,
    • le nouveau tuteur nommé par le tribunal;
  • l’envoyer au Curateur public du Québec par la poste, si un dossier est ouvert.
Une copie de la reddition de comptes doit être transmise au secrétaire du conseil de tutelle et, selon le cas, à l’une des personnes suivantes :
  • au mineur devenu majeur;
  • au liquidateur de la succession, si le mineur est décédé;
  • au nouveau tuteur nommé par le tribunal et, dans ce dernier cas, au mineur s’il a 14 ans ou plus;
  • au tuteur à la personne, le cas échéant.
Note
Si la reddition de comptes s’avère complexe, il est suggéré de recourir aux services d’un comptable ou d’un autre professionnel qualifié.
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