Que faire lors d'un décès.

Tuteur à l’enfant de moins de 18 ans

Curateur public du Québec

Produire une reddition de compte à la fin de l'administration d'une tutelle au mineur

Les personnes suivantes :

  • le tuteur légal, si la valeur des biens du mineur cumulés depuis le début de la tutelle dépasse 25 000 $ ou que le tribunal lui ordonne de produire une reddition de compte;
  • le tuteur datif aux biens, peu importe la valeur des biens du mineur.

Pour produire une reddition de compte à la fin de l’administration d’une tutelle au mineur,
  • remplir le formulaire Compte définitif, transmis par le Curateur public du Québec;
  • faire approuver le contenu du formulaire et le faire signer, selon le cas, par
    • le mineur devenu majeur; 
    • le liquidateur de la succession, si le mineur est décédé;
    • le nouveau tuteur nommé par le tribunal;
  • l’envoyer au Curateur public du Québec par la poste.
Une copie de la reddition de compte doit être transmise au secrétaire du conseil de tutelle et, selon le cas, à l’une des personnes suivantes :
  • au mineur devenu majeur;
  • au liquidateur de la succession, si le mineur est décédé;
  • au nouveau tuteur nommé par le tribunal et, dans ce dernier cas, au mineur, s’il a 14 ans ou plus;
  • au tuteur datif à la personne.
Note
Si la reddition de compte s’avère complexe, il est suggéré de recourir aux services d’un comptable ou d’un autre professionnel qualifié.
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