Que faire lors d'un décès

Transfert d'un véhicule à un héritier
Immatriculation d'un véhicule : transfert de propriété

Société de l'assurance automobile du Québec

Si vous êtes le liquidateur d’une succession, le transfert du droit de propriété du véhicule de la personne décédée à un nouvel acquéreur est l’une de vos tâches. Vous devez tous les deux vous présenter à un point de service de la Société de l’assurance automobile.

Vous devrez avoir en main le formulaire Déclaration du liquidateur d'une succession dûment rempli. Le nouvel acquéreur devra fournir:

  • une pièce d'identité valide, par exemple son permis de conduire;
  • s'il n'a pas de dossier à la Société, son certificat de naissance sur lesquels figurent le nom de ses parents.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#11;#Transports;#
  • don de véhicule, transfert de véhicule
  • immatriculation, droit de propriété, transfert de propriété, automobile, décès, héritage, héritier, véhicule automobile, véhicule routier, automobile usagée, véhicule d'occasion, dossier du véhicule, vente de véhicules, enregistrement
  • ;#18;#Société de l'assurance automobile du Québec;#
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