Que faire lors d'un décès

Transfert d'un véhicule à un héritier

Société de l'assurance automobile du Québec

Si vous êtes le liquidateur d’une succession, le transfert du droit de propriété du véhicule de la personne décédée à un nouvel acquéreur est l’une de vos tâches. Vous devez tous les deux vous présenter à un point de service de la Société de l’assurance automobile.

Entre autres, vous devrez avoir en main le formulaire Déclaration du liquidateur d'une succession dûment rempli. Le nouvel acquéreur devra également fournir divers documents.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#11;#Transports;#
  • don de véhicule, transfert de véhicule
  • immatriculation, droit de propriété, transfert de propriété, automobile, décès, héritage, héritier, véhicule automobile, véhicule routier, automobile usagée, véhicule d'occasion, dossier du véhicule, vente de véhicules, enregistrement
  • ;#18;#Société de l'assurance automobile du Québec;#
  • SAAQ