Que faire lors d'un décès.

Transfert d'un véhicule à un héritier

Société de l'assurance automobile du Québec

Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès

Le liquidateur de la succession (s'il y a un testament) ou le représentant des héritiers (s'il n'y a pas de testament).

Pour déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès :

  1. remplir le formulaire Déclaration du liquidateur d'une succession;
  2. y joindre les documents requis;
  3. se présenter à un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec en ayant en main tous les documents.

Pour trouver les coordonnées d'un point de service de la Société, utiliser le service en ligne Trouver un point de service.

Note
Le liquidateur de la succession doit autoriser le transfert de propriété du véhicule de la personne décédée à son héritier. 

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