Que faire lors d'un décès.

Directives médicales anticipées

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Signifier ou modifier ses directives médicales anticipées

Toute personne majeure qui est apte à exprimer sa volonté et qui désire signifier ses directives médicales anticipées ou les modifier.

Pour signifier ou modifier ses directives médicales anticipées, il est possible d’utiliser le formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins. Pour obtenir ce formulaire, il faut procéder de l’une des façons suivantes :

  • par téléphone, en communiquant avec la Régie de l'assurance maladie du Québec;
  • par téléchargement, à partir du service en ligne Directives médicales anticipées – Téléchargement du formulaire (formulaire personnalisé, authentification par clicSÉQUR obligatoire).

Il faut ensuite remplir le formulaire, le faire signer par 2 témoins majeurs et le transmettre par la poste au centre administratif de la Régie afin que les directives soient inscrites au Registre des directives médicales anticipées ou le remettre à un professionnel de la santé afin qu’il le dépose au dossier médical.

Il est également possible de signifier ou de modifier ses directives médicales anticipées par acte notarié. Dans ce cas, c’est le notaire qui fera parvenir les directives à la Régie afin qu’elles soient inscrites au Registre.  

Note
Une personne qui est physiquement incapable de remplir et signer le formulaire peut demander à une autre personne de le faire pour elle. Il en est de même pour une personne qui ne sait ni lire ni écrire.

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