Que faire lors d'un décès.

Résiliation de bail en cas de décès du locataire
Résiliation de bail

Régie du logement

Pour résilier le bail d'un locataire décédé, le liquidateur de succession ou l'héritier doit donner un avis au locateur dans les délais suivants:

Si le locataire n'habitait pas seul au moment de son décès

  • un avis d'un mois doit être donné au locateur au cours du mois qui suit l'expiration du délai de deux mois suivant le décès, si la personne qui habitait avec le locataire ne s'est pas prévalue de son droit de devenir locataire en titre du logement.

Si le locataire habitait seul au moment de son décès

  • un avis de deux mois doit être donné au locateur au cours des six mois suivant le décès.

Vous pourrez utiliser le formulaire Avis en cas de décès du locataire (RDL-804-E).

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