Que faire lors d'un décès

Résiliation de bail en cas de décès du locataire

Régie du logement

Pour résilier le bail d'un locataire décédé, le liquidateur de succession ou l'héritier doit donner un avis au locateur dans les délais suivants:

Si le locataire habitait seul au moment de son décès

  • un avis de deux mois doit être donné au locateur (aussi appelé propriétaire) au cours des six mois suivant le décès. Le loyer doit continuer d'être payé à moins que le logement ne soit de nouveau loué pendant ce délai.

Si le locataire habitait avec une personne non signataire du bail au moment de son décès

  • La personne qui cohabitait avec le locataire décédé a droit au maintien dans les lieux. Elle devient locataire du logement si elle continue de l'habiter et qu'elle envoie un avis écrit au locateur au plus tard deux mois après le décès. Pendant ce temps, elle continue de payer le loyer.

 

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  • agression, agression sexuelle, appartement, bail, habitation, locateur, location, locataire, logement, loyer, personne âgée, propriétaire, résiliation, résiliation du bail, violence familiale, violence conjugale, Régie du logement
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