Que faire lors d'un décès.

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Ministère de la Justice

Se renseigner sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers

Pour tout renseignement complémentaire sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers, s'adresser au Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter le site Internet du Registre des droits personnels et réels mobiliers.
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