Que faire lors d'un décès.

Patrimoine familial

Ministère de la Justice

Se renseigner sur le patrimoine familial

Pour tout renseignement complémentaire sur le patrimoine familial, il faut s'adresser à un conseiller juridique ou au ministère de la Justice. 

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section sur le patrimoine familial.
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