Que faire lors d'un décès.

Indemnités à la suite d’un acte criminel

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Se renseigner sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Pour tout renseignement complémentaire sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, s’adresser à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
 
Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet de la Direction, la section Victimes d’actes criminels.
  • ;#524;#Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;#