Que faire lors d'un décès.

Acceptation ou refus d’une succession

Ministère de la Justice

Se renseigner sur l’acceptation ou le refus d’une succession

Pour tout renseignement complémentaire sur l’acceptation ou le refus d’une succession, il faut s'adresser à un conseiller juridique ou au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Accepter ou refuser une succession.
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