Que faire lors d'un décès

Acceptation ou refus d’une succession

Ministère de la Justice

En savoir plus sur l’acceptation ou le refus d’une succession

Pour en savoir plus sur l’acceptation ou le refus d’une succession, communiquer avec un conseiller juridique ou au ministère de la Justice. 

Il est aussi possible de consulter la page Web Acceptation ou refus de la succession.
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