Que faire lors d'un décès.

Indemnités à la suite d’un accident de travail ou maladie professionnelle

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander le remboursement de frais relatifs à un décès causé par une lésion professionnelle

Clientèle
Toute personne ayant payé les frais funéraires ou les frais de transport du corps du travailleur décédé a droit au remboursement de ces frais.  

Condition
Le décès du travailleur doit avoir été causé par une lésion professionnelle (voir les définitions).

Pour demander le remboursement de frais relatifs à un décès causé par une lésion professionnelle, il faut procéder de l'une des façons suivantes :

  • soit remplir le formulaire Demande de remboursement de frais, y joindre les factures ou reçus originaux, puis faire parvenir le tout par la poste au bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de sa région après avoir pris soin de photocopier le formulaire;
  • soit utiliser le service en ligne Demande de remboursement de frais et soumettre le formulaire après avoir pris soin de l'imprimer (ou de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste), puis faire parvenir les factures ou reçus originaux à la Commission par la poste.

Il est recommandé de conserver une copie pour ses propres dossiers.

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