Que faire lors d'un décès.

Transfert des droits de propriété d'un immeuble (Registre foncier du Québec)

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Demander l'inscription d'une déclaration de transmission immobilière au Registre foncier du Québec

La déclaration de transmission immobilière doit se faire devant un notaire et, puisqu’elle confirme la transmission d'un droit réel immobilier, elle doit être inscrite au Registre foncier du Québec. C’est généralement le notaire qui a rédigé la déclaration qui procède à la demande d'inscription.

Il est à noter que l’inscription du nom du liquidateur d’une succession se fait généralement à l’intérieur de la déclaration de transmission immobilière.

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