Que faire lors d'un décès.

Régimes matrimoniaux

Ministère de la Justice

Si vous êtes le liquidateur d'une succession qui concerne un couple marié ou uni civilement, vous devez d’abord régler la question du partage du patrimoine familial, puis celle de la liquidation du régime matrimonial avant de liquider la succession.

Pour connaître à quel régime matrimonial le couple est soumis, consultez son contrat de mariage.

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