Que faire lors d'un décès.

Régime de protection pour les personnes majeures
Régimes de protection pour les personnes majeures

Curateur public du Québec

Le liquidateur d'une succession doit informer le Curateur public du Québec lors du décès d'une personne sous curatelle. Si vous agissiez comme liquidateur, vous devez aviser le Curateur du décès de cette personne ou du décès de la personne qui s'en occupait, si c'est le cas.

Si le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès a été rempli au moment du décès, le Directeur de l'état civil transmettra les renseignements relatifs au décès au Curateur.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#9;#Santé et services sociaux;#
  • curateur au majeur, protection, régime de curatelle, régime de protection, remplacement d’un tuteur, remplacement d’un curateur, tuteur au majeur
  • conseiller au majeur, curatelle, curateur, inapte, inaptitude, maladie d’Alzheimer, perte d’autonomie, tutelle, tuteur, tutelle au majeur
  • ;#20;#Curateur public du Québec;#