Que faire lors d'un décès.

Revenu Québec

Réclamer une succession non réclamée détenue par Revenu Québec

Le réclamant doit remplir le formulaire Déclaration d'hérédité et de transmission par décès et l'expédier à la Direction principale des biens non réclamés de Revenu Québec. Revenu Québec l'informera des documents qu'il devra fournir afin de réclamer la succession.

Si un successible a renoncé à une succession et qu'il souhaite la réclamer par la suite, il doit s'adresser à un notaire qui rédigera un acte de renonciation, lequel devra être inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). De plus, il doit remplir le formulaire Déclaration d'hérédité et de transmission par décès

  • ;#10;#Revenu Québec;#