Que faire lors d'un décès.

Produits financiers non réclamés

Revenu Québec

Réclamer un produit financier non réclamé détenu par Revenu Québec

Si, après avoir consulté le registre, une personne croit avoir droit à un produit financier non réclamé, elle doit remplir les formulaires qui correspondent à sa situation et les transmettre à la Direction principale des biens non réclamés de Revenu Québec avec les documents requis.

Si le produit financier fait partie d'une succession, remplir le formulaire Déclaration d'hérédité et de transmission par décès.
  • ;#10;#Revenu Québec;#