Que faire lors d'un décès.

Biens et succession non réclamés

Revenu Québec

Réclamer un bien non réclamé détenu par Revenu Québec

Si, après avoir consulté le registre, une personne croit avoir droit à un bien non réclamé, elle doit remplir les formulaires qui correspondent à sa situation et les transmettre à la Direction principale des biens non réclamés de Revenu Québec avec les documents requis.

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