Que faire lors d'un décès.

Recherche d’un testament à la Chambre des notaires

Chambre des notaires

Demander la recherche d'un testament à la Chambre des notaires

Pour demander la recherche d'un testament à la Chambre des notaires, il faut :

  • remplir le formulaire Recherche testamentaire pour le public;
  • joindre au formulaire les documents requis;
  • expédier le tout par la poste aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires.

Il est possible de demander que la recherche soit traitée en urgence.

La personne recevra le certificat de recherche par la poste. Elle pourra aussi le recevoir par télécopieur si elle le demande et fournit son numéro.

Après réception du certificat de recherche, si les coordonnées du notaire détenant le dernier testament inscrit aux Registres y figurent, il est possible de s'adresser à lui pour consulter le testament ou en obtenir une copie.

S’il s’agit d’un testament olographe ou fait devant témoins ayant fait l'objet d'une vérification d'authenticité, communiquer avec le greffier de la Cour supérieure du district judiciaire où le testament a été vérifié ou avec le notaire qui a vérifié le testament, selon le cas.

Note
Si un notaire ne pratique plus et que ses dossiers n'ont pas été transférés à un autre notaire, les testaments qu’il conservait sont déposés à la Cour supérieure du district judiciaire où il exerçait. Pour obtenir une copie d'un testament notarié auprès de la Cour supérieure, il faut avoir préalablement fait les démarches de recherche testamentaire et avoir en main les certificats de recherche.

Si la recherche de testament concerne une personne décédée hors du Québec, joindre à la demande de recherche l'original d'une copie de l’acte de décès semi-authentique délivrée par le Directeur de l'état civil ou l'original d'une copie d'acte, d'un certificat ou d'un document équivalent certifié conforme attestant le décès délivré où le décès a eu lieu. Si l'acte de décès étranger est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, en fournir une traduction approuvée par le consulat ou l'ambassade du pays ou le décès à eu lieu.

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