Que faire lors d'un décès.

Recherche d'un testament au Barreau du Québec

Barreau du Québec

Demander la recherche d'un testament au Barreau du Québec

Pour demander une recherche testamentaire au Barreau du Québec, il faut faire l'une des démarches suivantes :

  • utiliser le service en ligne Demande de recherche, y joindre les documents requis en ligne et effectuer le paiement en ligne.
  • remplir le formulaire Demande de recherche à l'intention du public, y joindre les documents et le paiement requis et faire parvenir le tout par la poste au Barreau, adressé aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Une fois le certificat de recherche reçu, si les coordonnées de l'avocat détenant le dernier testament  inscrit aux Registres y figurent, il sera possible de s'adresser à lui pour consulter le testament ou en obtenir une copie.

Note
Si la recherche de testament concerne une personne décédée hors du Québec, joindre à la demande l'original d'une copie d'acte, d'un certificat ou d'un document équivalent certifié conforme attestant le décès délivré où le décès a eu lieu. Si l'acte est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, en fournir une traduction approuvée par le consulat ou l'ambassade du pays où le décès à eu lieu. 

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