Que faire lors d'un décès.

Tuteur à l’enfant de moins de 18 ans

Curateur public du Québec

Produire un rapport annuel d’administration d’une tutelle au mineur

Les personnes suivantes :

  • le tuteur légal, dès que la valeur des biens du mineur cumulés depuis le début de la tutelle dépasse 25 000 $ ou qu’un tribunal lui ordonne de produire un rapport annuel d’administration;
  • le tuteur datif aux biens, peu importe la valeur des biens du mineur.

Pour produire un rapport annuel d’administration d’une tutelle au mineur,
  • remplir le formulaire Rapport annuel d’administration, transmis par le Curateur public du Québec;
  • joindre les documents requis au formulaire et envoyer le tout, par la poste, au Curateur public du Québec.
Une copie du rapport doit être transmise
  • au secrétaire du conseil de tutelle, accompagnée des documents requis;
  • au mineur, s’il a 14 ans ou plus;
  • au tuteur datif à la personne, le cas échéant.
Note
Si le rapport s’avère complexe, il est suggéré de recourir aux services d’un comptable ou d’un autre professionnel qualifié.
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