Que faire lors d'un décès.

Programme de perception des pensions alimentaires

Revenu Québec

Le décès ne met pas fin à l'obligation alimentaire. Lors du décès d'une personne qui versait une pension alimentaire, la personne qui la recevait peut réclamer une contribution financière payée à même la succession, et ce, au cours des six mois suivant le décès. Elle peut le faire même si elle n'avait fait aucune réclamation avant le décès.

Si la pension alimentaire était versée par l'entremise de Revenu Québec, vous devez communiquer avec cet organisme pour connaître les modalités prévues en cas de décès.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#3;#Redevance à l'État (impôt et taxes);#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#6;#Finances personnelles;#
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  • ;#10;#Revenu Québec;#
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