Que faire lors d'un décès.

Prestation compensatoire

Ministère de la Justice

Si vous pouvez faire la preuve que votre contribution personnelle a été si importante pendant votre union qu'elle a permis à votre conjoint de s'enrichir en biens ou en services, vous pourriez réclamer une prestation compensatoire à la suite de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous avez collaboré régulièrement à une entreprise sans recevoir de salaire. Cette prestation peut se traduire par une somme d'argent ou des biens.

Vous devez faire la demande au liquidateur de la succession dans l'année qui suit le décès de la personne.

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