Que faire lors d'un décès.

Permis de conduire

Société de l'assurance automobile du Québec

Si, au moment du décès, vous avez rempli le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès, le Directeur de l'état civil communiquera les renseignements relatifs au décès à la Société de l'assurance automobile.

Si la personne décédée était titulaire d'un permis de conduire et que vous agissez comme liquidateur de sa succession, vous devez communiquer avec la Société de l’assurance automobile du Québec pour faire annuler son permis. Il est possible d’obtenir un remboursement des droits pour les mois complets qui séparent la date du décès et la date d’expiration du permis de conduire. Le remboursement des sommes dues est toujours fait par chèque à l’ordre de la succession.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#5;#Certificats et permis;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#11;#Transports;#
  • permis de conduire, conduite automobile, permis d'apprenti conducteur, permis probatoire, permis restreint, véhicule automobile, véhicule routier, automobile, déménagement, changement d'adresse
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  • SAAQ