Que faire lors d'un décès.

Patrimoine familial

Ministère de la Justice

Si vous êtes le conjoint légal d'une personne décédée, les dispositions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial ont préséance sur les testaments et sur les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d'union civile, mais elles ne les annulent pas.

En principe, vous êtes assuré de recevoir la moitié de la valeur partageable du patrimoine. Si le testament ne respecte pas les règles du patrimoine familial, la valeur de la moitié du patrimoine familial qui vous revient de droit comme conjoint survivant devra être déduite des biens dévolus aux héritiers. La valeur de l'autre moitié et les autres biens de la succession seront ensuite attribués selon le testament.

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  • communauté de biens, contrat de rupture, époux, épouse, partage du patrimoine familial, séparation de biens, séparation légale
  • contrat d’union civile, contrat de mariage, décès, divorce, mariage, union civile, patrimoine familial, régime matrimonial, renonciation, séparation de corps, union civile
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