Si la personne décédée était mandataire d'une personne inapte, un remplaçant doit prendre la relève. Vous devez vérifier dans le mandat de protection (auparavant appelé mandat en prévision de l'inaptitude) si un remplaçant était prévu en cas de décès du mandataire.
Comme liquidateur de succession, vous devez aviser le Curateur public du décès du mandataire. Vous devez aussi veiller aux intérêts de la personne inapte jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire soit nommé.
Le mandat de protection est un document écrit par lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour agir en son nom et s’occuper d’elle ou de ses biens ou des 2 si, un jour, elle est inapte (voir les définitions). Le mandant peut désigner plus d’un mandataire.
Rédaction du mandat
Le mandant peut rédiger lui-même son mandat de protection ou le faire rédiger par une autre personne de son choix (ex. : un notaire, un avocat).
Si le mandat est rédigé par le mandant ou une personne autre qu’un notaire, il doit être signé en présence de 2 témoins qui ne sont pas concernés par le contenu du mandat et qui sont en mesure de constater son aptitude à agir. Il s’agit alors d’un mandat fait sous seing privé. Si le mandat est rédigé par un notaire, il s’agit d’un mandat fait par acte notarié.
Le contenu du mandat varie en fonction des besoins et des volontés du mandant. Par exemple, le mandant pourrait désigner plusieurs mandataires : un pour prendre soin de sa personne et un autre pour s’occuper de l’administration de ses biens. Il devrait également prévoir au moins un remplaçant pour chacune des personnes désignées au cas où l'une d'elles refuserait d'être mandataire ou ne serait plus en mesure d'assumer son rôle (ex. : elle déménage au loin, démissionne, devient inapte ou décède).
Aucun formulaire n'est obligatoire pour rédiger un mandat de protection. Toutefois, il existe des modèles de mandats, dont celui proposé par le Curateur public du Québec.
Il est conseillé au mandant
- de prévenir le mandataire de l’existence du mandat et de lui en remettre une copie;
- d’indiquer à sa famille et à ses proches le nom du mandataire;
- de mettre en lieu sûr, connu du mandataire, l’original du mandat si celui-ci n’a pas été rédigé et conservé par un notaire ou un avocat.
Inscription du mandat aux registres
Le mandat de protection rédigé par
- un notaire est inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires;
- un avocat est inscrit aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.
Il est possible de faire inscrire un mandat à l’un de ces registres même s’il n’a pas été rédigé par un notaire ou un avocat.
Homologation du mandat
L'homologation est une procédure judiciaire qui permet de vérifier
- l'inaptitude du mandant;
- l’existence et la validité du mandat de protection;
- la capacité du mandataire désigné à assumer son rôle.
La procédure d'homologation d'un mandat de protection est essentielle pour rendre le mandat exécutoire et est exigée par la loi tant pour le mandat fait par acte notarié que pour celui fait sous seing privé.
On procède à l'homologation du mandat dès que l’inaptitude du mandant a été constatée par les évaluations médicale et psychosociale.
Au terme de cette procédure, un jugement du tribunal permet au mandataire d’exercer ses fonctions.
Révocation du mandat
Un mandat de protection peut être révoqué dans les 2 cas suivants :
- le mandant redevient apte;
- une personne intéressée, y compris le Curateur public, le demande parce que le mandat n’est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux.
Remplacement de mandataire
Quand le mandataire ne peut plus assumer son rôle ou décède, le mandataire substitut (remplaçant) prévu dans le mandat devient le nouveau mandataire.
Si aucun substitut n’est prévu, l’ouverture d’un régime de protection peut être demandée par le mandataire qui ne peut plus assumer son rôle.
S’il y a décès du mandataire, l’ouverture peut être demandée par le Curateur public.
Comme la clientèle et les conditions varient selon les Services, ces renseignements sont fournis sous chaque Service.
