Que faire lors d'un décès.

Mandat de protection

Curateur public du Québec

Si la personne décédée était mandataire d'une personne inapte, un remplaçant doit prendre la relève. Vous devez vérifier dans le mandat de protection (auparavant appelé mandat en prévision de l'inaptitude) si un remplaçant était prévu en cas de décès du mandataire.

Comme liquidateur de succession, vous devez aviser le Curateur public du décès du mandataire. Vous devez aussi veiller aux intérerêts de la personne inapte jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire soit nommé.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
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  • maladie dégénérative, mandat en cas d’inaptitude, mandat de protection, perte d’autonomie
  • homologation, inapte, maladie d’alzheimer, mandat en prévision de l’inaptitude, mandant, mandataire
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