Que faire lors d'un décès

Mandat de protection

Curateur public du Québec

Si la personne décédée était mandataire d'une personne inapte, un remplaçant doit prendre la relève. Vous devez vérifier dans le mandat de protection si un remplaçant était prévu en cas de décès du mandataire.

Comme liquidateur de succession, vous devez aviser le Curateur public du décès de la personne inapte ou du décès du mandataire. Vous devez aussi veiller aux intérêts de la personne inapte jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire soit nommé.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#9;#Santé et services sociaux;#
  • maladie dégénérative, mandat en cas d’inaptitude, perte d’autonomie
  • homologation, inapte, maladie d’alzheimer, mandat en prévision de l’inaptitude, mandant, mandataire, Curateur public du Québec
  • ;#20;#Curateur public du Québec;#