Que faire lors d'un décès.

Liste de documents utiles pour régler une succession

Documents relatifs aux volontés funéraires

  • Contrat d’arrangements préalables de services funéraires et contrat d'achat préalable de sépulture
  • Document dans lequel sont consignées les volontés funéraires
  • Facture de frais funéraires et reçu attestant le paiement

Documents juridiques

  • Bail de logement
  • Certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec
  • Certificat ou jugement d’adoption
  • Contrat de mariage, d’union civile ou de vie commune
  • Déclaration d’hérédité
  • Déclaration de dissolution d’union civile
  • Déclaration de tutelle dative (tuteur à un enfant de moins de 18 ans)
  • Jugement de divorce ou de séparation de corps
  • Jugement de pension alimentaire
  • Jugement déclaratif de décès (disparition d’une personne)
  • Quittance
  • Rapport du coroner
  • Renonciation à une succession
  • Renonciation au patrimoine familial
  • Requête en vérification de testament
  • Testament, codicille
  • Titres de propriété (résidence principale, résidence secondaire, immeuble locatif, terrain, etc.)

Documents administratifs (cartes, permis, certificats)

  • Carte d’assurance maladie 
  • Carte d’assurance sociale 
  • Carte de résident permanent
  • Cartes de crédit
  • Cartes de débit
  • Certificat autorisant la distribution des biens (Revenu Québec)
  • Certificat d’assurance collective
  • Certificat d’enregistrement d’armes à feu
  • Certificat d’immatriculation d’un véhicule
  • Certificat de citoyenneté
  • Certificat de compétence (travailleurs de la construction)
  • Certificat de décès, copie d’acte de décès, attestation de décès délivrés par le Directeur de l’état civil
  • Certificat de décharge (Agence du revenu du Canada)
  • Certificat de divorce
  • Certificat de localisation
  • Certificat de naissance (délivré après 1994)
  • Correspondance gouvernementale récente
  • Certificat du chasseur ou du piégeur
  • Passeport (Service Canada)
  • Permis d’agent de sécurité (Sûreté du Québec)
  • Permis de conduire 
  • Permis de port d’armes (Sûreté du Québec)
  • Vignette de stationnement pour personnes handicapées
  • Visa

Documents financiers

  • Avis de clôture du compte du liquidateur
  • Bulletins de paye
  • Certificats de placements
  • Contrat d’achat à tempérament
  • Contrat d’achat ou de location automobile
  • Contrat d’assurance automobile
  • Contrat d’hypothèque
  • Contrat de location d’un entrepôt
  • Déclaration de revenus des fiducies (Revenu Québec)
  • Déclaration de revenus pour l’année précédant le décès (Agence du revenu du Canada)
  • Déclaration de revenus pour l’année précédant le décès (Revenu Québec) et pièces justificatives
  • Document se rapportant à un coffret de sûreté (numéro, clés)
  • Document se rapportant à un compte en fiducie (fidéicommis)Factures à payer à même la succession (notaire, comptable, etc.)
  • États relatifs aux actions détenues dans une compagnie privée et aux investissements;s relatifs aux actions détenues dans une compagnie privée et aux investissements;s relatifs aux actions détenues dans une compagnie privée et aux investissements
  • Factures à payer à même la succession (notaire, comptable, etc.)
  • Factures de fournisseurs de services, factures électroniques, autorisations de paiements préautorisés (téléphone, services Internet, Hydro-Québec, etc.)
  • Facture de taxes scolaires, municipales
  • Inventaire des biens
  • Livrets de comptes bancaires
  • Obligations d’épargne
  • Polices d’assurance (vie, habitation, juridique, etc.)
  • Rapport d’évaluation (bijoux, collections, œuvres d’art, etc.)
  • Reconnaissance de dettes et autres titres de créance
  • Relevé de participation délivré par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
  • Relevé de participation délivré par la Régie des rentes du Québec
  • Relevé du compte courant ouvert pour la succession dans une institution financière
  • Relevés de comptes régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou régime enregistré d’épargne-études (REEE) et autres placements financiers