Que faire lors d'un décès.

Indemnités accordées à la suite d'un accident de chasse ou de piégeage
Indemnités et dommages-intérêts à la suite d’un accident de chasse ou de piégeage

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Vous pourriez avoir droit à une indemnité si un de vos proches est décédé lors d’une activité de chasse ou de piégeage et qu’il était titulaire d’un certificat du chasseur ou du piégeur.

Vous devez faire votre demande d’indemnités au cours des 90 jours suivant l’accident de chasse et y joindre l'original du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil.

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