Que faire lors d'un décès.

Indemnités à la suite d’un acte de civisme

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander des prestations à la suite d'un acte de civisme

Pour demander des prestations à la suite d'un acte de civisme (que ce soit en tant que sauveteur ou, si ce dernier est décédé, en tant que personne à charge), il faut procéder de la façon suivante, selon sa situation.

Demande d'indemnités ou de services
La démarche est la suivante :

  1. remplir le formulaire Demande de prestations – Personne ayant accompli un acte de civisme (sauveteur);
  2. joindre au formulaire les documents requis pour l'étude du dossier;
  3. transmettre le tout par la poste, dans les délais prescrits, à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Demande de remboursement de frais
La démarche est la suivante :

  1. remplir le formulaire Demande de remboursement de frais : déplacement, médicaments, repas, séjour, vêtements et autres;
  2. joindre au formulaire les documents requis pour l'étude du dossier;
  3. transmettre le tout par la poste, dans les délais prescrits, à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Note
Il est important de conserver, pour ses dossiers personnels, une copie de tous les documents transmis à la Direction de l'IVAC.

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